Droit des assurances - Actualités juridiques

27 10 2014

Sécheresse et prescription biennale

Conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs Même s’il ne s’agit pas d’une jurisprudence très récente, cette décision est tout à fait instructive quant aux conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs. En l’espèce, et en 1997, les requérants ont… Lire la suite

11 07 2013

Droit des assurances

Non paiement de prime et suspension du contrat d’assurance

Cour de Cassation, 2e chambre, 3 juillet 2013 Il découle du contrat d’assurance, comme de la majorité des contrat de droit commun, des droits et des obligations pour chacune des parties signataires. La principale obligation pour l’assuré est de payer les primes découlant de ce contrat, paiement qui peut être fractionné en plusieurs parts pour plus de… Lire la suite