Réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation Cass. Crim, 15 octobre 2013, n° 12-83.055 Les circonstances de cette affaire sont à priori simples puisque les juges du fond devaient se prononcer sur la réparation des dommages consécutifs à un accident mortel de la circulation. La requérante sollicitait d’une part,… Lire la suite
Les faits : En janvier 2011, le requérant se garait sur le côté droit de la chaussée à Munich. En voulant quitter son stationnement, le requérant a été heurté à l’arrière par un taxi, circulant régulièrement sur la route. Le véhicule du requérant a été endommagé à hauteur… Lire la suite
Un droit favorable aux victimes Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 Mars 2013, n°12-17.548 Les faits de cette affaire sont singuliers, une femme assise sur les marches de son perron blessée par la voiture dont elle était propriétaire. La voiture a été mise accidentellement en mouvement par son jeune frère mineur, qui avait simplement actionné la clef de contact… Lire la suite
Responsabilité civile (accident du travail) : Une définition stricte du préjudice d’agrément. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 Février 2013, n°11-21.015 Parmi les postes de préjudice retenus par cette dernière, figurent notamment le Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P) et le Préjudice d’Agrément (P.A). Le premier poste… Lire la suite
La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt sur les accidents de la circulation en précisant les modalités d’application de la notion d’implication (Cass 2° Chambre civile, 8 mars 2012 Sté Wimmer et Sohne GmbH et a c/ P) Après le début d’un orage de grêle, le véhicule de Madame F., ayant pour unique passager… Lire la suite
La loi Badinter de 1985 permet à la victime d’un accident de la circulation, dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué, d’obtenir une réparation améliorée de ses préjudices, notamment en faisant intervenir l’assureur automobile. Quelques chiffres affligeants … Chaque année les assureurs traitent plus de dix… Lire la suite