Civ 2. 29 septembre 2016 n°15-24.524 La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. En Appel, les juges décident que l’assureur devra payer l’indemnité augmentée du doublement de l’intérêt au taux légal jusqu’à la date des premières… Lire la suite
Cass, 1re civ, 3 février 2016, n°15-10.228, SA Axa France IARD c/ M. et a Il existe des spécialités médicales qui sont plus exposées au risque que d’autres. Le suivi de la grossesse repose sur la responsabilité du gynécologue qui a le devoir de veiller sur sa patiente. Par arrêt récent du 3 février 2016 dans lequel un médecin gynécologue a… Lire la suite
Dommages à la personne Le requérant a été victime d’un accident de la circulation en 2003 impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par le défendeur. La victime a assigné le conducteur, la commune de ce dernier ainsi que l’assureur pour réparation de son préjudice corporel. Il s’agit donc d’évoquer l’article 1382 du Code… Lire la suite
Cour de Cassation, 2 juillet 2015 (14-15.517) Alors que l’absence du port de casque obligatoire a fait l’objet d’une récente jurisprudence commenté par notre cabinet (Cour de Cassation, chambre criminelle, 24/02/2015), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un nouvel arrêt du 2 juillet 2015 s’est prononcée sur une autre question intéressante de… Lire la suite
Cour de Cassation Chambre Criminelle 24 février 2015 lien Les accidents de la circulation restent une source de contentieux important dans notre société, malgré les efforts conséquents des autorités publiques en matière de prévention et d’indemnisation des victimes, Article R. 431-1 du Code de la route : « En circulation, tout conducteur… Lire la suite
Notion d’implication en cas d’absence de contact entre les véhicules La loi Badinter du 5 juillet 1985 repose sur la notion d’implication et la jurisprudence en la matière est particulièrement délicate car parfois contradictoire. Cette notion, pourtant fondamentale, n’a pas été définie par le législateur et c’est donc aux juges que revient cette lourde… Lire la suite
(Cass. 1ere civ 15 octobre 2014 n°13-20-851) L’apprentissage de la conduite n’est pas sans risque et les obligations des auto-écoles en la matières n’étaient pas clairement caractérisées par la Cour de Cassation. Ce n’est aujourd’hui plus le cas car à la suite d’un accident particulièrement grave subi par un élève lors de… Lire la suite
Conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Cass, Civ 2ème 11 Décembre 2014, pourvoi n° 13/2/.774 Au milieu des années 2000, la Chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Dans cette perspective, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème Chambre… Lire la suite
La Cour de Cassation, aux termes d’un arrêt en date du 30 avril 2014, vient rappeler que l’intervention du Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions pénales (FGTI) ne revêt un caractère subsidiaire que s’agissant des dommages relevant des dispositions de l’article 706-14 du Code de Procédure Pénale. En l’espèce, le… Lire la suite
Cass. Civ 1ère, 5 fev. 2014, n° 12-29.140 La solidarité nationale a-t-elle vocation à indemniser les conséquences dommageables des actes chirurgicaux à visée purement esthétique ? La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative à cette épineuse question. Aux termes d’un arrêt en date du 5 Février… Lire la suite