Aux termes de deux arrêts rendus en 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un préjudice d’angoisse de mort imminente (AMI), causé par un accident de la circulation, peut être indemnisé. Cassation, Crim., 14 mai 2019, n°18-85.616 En l’espèce, le 6 septembre 2014, une femme a été violemment… Lire la suite
Aux termes d’un nouvel arrêt rendu le 12 décembre 2019, la Cour de cassation est venue confirmer sa conception extensive de la notion « d’implication » au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Dans cette espèce, le requérant avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors que, dépassant par la gauche le véhicule qui le… Lire la suite
Aux termes d’un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue apporter une nouvelle précision s’agissant de la réparation des préjudices esthétique et d’agrément subis par la victime d’un accident de la circulation amputée d’une jambe. En l’espèce, la victime sollicitait la prise en charge des frais… Lire la suite
L’objectif de cet algorithme ? La création d’un référentiel indicatif officiel, évaluant financièrement les différents types de préjudices. Les avocats n’ont évidement pas attendu l’intervention de la Chancellerie pour se livrer à une analyse approfondie de la jurisprudence dans le but de conseiller au mieux leurs clients. Du côté… Lire la suite
Aux termes d'un arrêt en date du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation a, à son tour, dû prendre position sur la question de l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente. En effet, si la victime doit pouvoir obtenir réparation de « tout son préjudice, rien que son préjudice » en vertu du principe reconnu… Lire la suite
Cour de Cassation, 3e chambre, 13 juin 2019, n°18-15.671 Aux termes d'un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de Cassation apporte des précisions concernant d’une part, les conditions dans lesquelles une décision peut être annulée pour défaut d'appel de la caisse en déclaration de jugement commun, et d’autre part, l'évaluation de l'étendue du préjudice… Lire la suite
Lorsqu’un individu subit un dommage et qu’il rencontre des difficultés dans l’indemnisation de son préjudice, il existe divers fonds de garantie pouvant lui permettre d’obtenir une réparation. Parmi les fonds de garantie, le « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) » et, le « Fonds de garantie des victimes d’actes de… Lire la suite
Les troubles dans les conditions d'existence Les troubles dans les conditions d’existence se caractérisent par les bouleversements de vie au quotidien subies par l’entourage proche d’une personne victime d’un accident. Ces troubles peuvent être de nature variable, tel que la perturbation et la réorganisation de la vie de famille, les trajets et visites durant l’hospitalisation et… Lire la suite
Dans le dossier de l'espèce, une personne avait été victime en 1986 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. Ayant été indemnisée par l’assureur en vertu d’une transaction conclue en 1992, elle a subi à la suite de complications cardiaques survenues en 2006, une aggravation de son état physique. Imputant cette aggravation… Lire la suite
Cass civ 2ème 02/02/2017 n°16-11.718 On observe régulièrement des divergences entre la chambre criminelle et la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. C’est ici le cas sur le concept du préjudice d’angoisse de mort imminente car la chambre criminelle a estimé qu’il s’agissait d’un préjudice autonome alors que la 2ème chambre civile… Lire la suite