Dans un arrêt remarqué du 16 mars 2015, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la problématique touchant à la réalisation de travaux soumis à autorisation sur un bâtiment ayant fait l'objet d'un changement de situation irrégulier et revient sur la jurisprudence FERNANDEZ de 2007 qui avait admis que la circonstance qu’un bâtiment ait fait l’objet dans le…
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Conseil d'etat, 10 juin 2015, n°386121
La décision était attendue depuis longtemps.
Le 10 juin 2015, le Conseil d’Etat s’est enfin prononcé sur le contenu de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme dont l’adoption par ordonnance le 18 juillet 2013 avait fait couler beaucoup d’encre (et de salive).
La Haute juridiction administrative a ainsi considéré,…
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Conseil d’Etat du 16 juillet 2014
Appréciation et application de l'article R111-2 dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire : un outil visant à préserver les constructions à usage d'habitation et la qualité de vie de ses occupants.
Le code de l'urbanisme dispose en son article R111-2 "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous…
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Notion d’implication en cas d’absence de contact entre les véhicules
La loi Badinter du 5 juillet 1985 repose sur la notion d’implication et la jurisprudence en la matière est particulièrement délicate car parfois contradictoire.
Cette notion, pourtant fondamentale, n’a pas été définie par le législateur et c’est donc aux juges que revient cette lourde…
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(Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015: JO 24 décembre 2014 p21748)
La joie fut de courte durée suite à la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation (voir l'article sur La solidarité nationale au service de l'esthétique ) qui envisageait que la solidarité nationale puisse intervenir en…
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(Cass. 1ere civ 15 octobre 2014 n°13-20-851)
L’apprentissage de la conduite n’est pas sans risque et les obligations des auto-écoles en la matières n’étaient pas clairement caractérisées par la Cour de Cassation.
Ce n’est aujourd’hui plus le cas car à la suite d’un accident particulièrement grave subi par un élève lors de…
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(Conseil d’Etat, 12 novembre 2014, Commune de Pont Aven, N° 369147)
Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat statuait à nouveau sur la question des communes littorales.
Les faits sont simples puisqu’un recours avait été formé contre un permis de construire délivré pour la réalisation d’une maison d’habitation et…
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Conditions d’indemnisation du préjudice corporel.
Cass, Civ 2ème 11 Décembre 2014, pourvoi n° 13/2/.774
Au milieu des années 2000, la Chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel.
Dans cette perspective, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème Chambre…
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Le cabinet Daumas Wilson & Associés vous souhaite une excellente année 2015.
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Conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs
Même s’il ne s’agit pas d’une jurisprudence très récente, cette décision est tout à fait instructive quant aux conséquences de l’application de la prescription biennale* par les assureurs.
En l’espèce, et en 1997, les requérants ont…
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