CE, 28 décembre 2017, La société PCE et autre, Commune de Plaisance-du-Touch, n° 402362 et 402429.
Dans le dossier soumis au Conseil d'Etat, les sociétés PCE et FTO avaient obtenu un permis de construire et son permis modificatif pour construire un ensemble commercial et de loisirs dans la ZAC des Portes de Gascogne le 10 septembre 2009 et le 08 juin 2016 respectivement.
Par un arrêt du 14…
Lire la suite
CE, 8 novembre 2017, Société Battos, n°403599.
La société Battos a déposé auprès de la commune d'Evecquemont une demande de permis de construire ainsi qu’une demande de permis de démolir d’une maison d’habitation. Le maire a, par un arrêté du 13 octobre 2010, accordé le permis de démolir sollicité, mais en revanche a…
Lire la suite
CE, 28 avril 2017, M. Fontenay, n°393801, 393802, 393803, rec. T.
Le contentieux de l'intérêt à agir évolue rapidement ces derniers temps et le Juge Administratif apporte régulièrement des précisions sur les contours de cette notion.
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a renforcé le contrôle de l'intérêt…
Lire la suite
La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation confirme l’obligation d’information renforcée qui pèse sur l’agent immobilier et le notaire.
En l’espèce un acte de vente d’une maison d’habitation conclu en 2007, mentionnait l’existence d’un jugement du 25 septembre 1997 par lequel il convenait de procéder à la démolition et à la…
Lire la suite
La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 a institué un régime particulier concernant l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Ainsi aux termes de l’article L 125-1 du code des assurances, il est prévu que sont couverts : « tous les dommages matériels ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures…
Lire la suite
En mars 2017, le laboratoire Merck a réalisé à la demande de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament), une modification de la formule du Levothyrox, traitement de l’hypothyroïdie.
Le principe actif, la lévothyroxine, est resté exactement la même, mais pour rendre le médicament plus stable, certains excipients ont été…
Lire la suite
Cass civ 2ème 02/02/2017 n°16-11.718
On observe régulièrement des divergences entre la chambre criminelle et la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
C’est ici le cas sur le concept du préjudice d’angoisse de mort imminente car la chambre criminelle a estimé qu’il s’agissait d’un préjudice autonome alors que la 2ème chambre civile…
Lire la suite
Civ 2. 29 septembre 2016 n°15-24.524
La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.
En Appel, les juges décident que l’assureur devra payer l’indemnité augmentée du doublement de l’intérêt au taux légal jusqu’à la date des premières…
Lire la suite
Civ. 1re, 14 janvier 2016 n°14-26.474
Un agent immobilier a été mandaté pour négocier et rédiger un compromis de vente moyennant une commission à charge de l’acheteur.
Par la suite, l’acquéreur découvre que la superficie du terrain était inférieure à la réalité et qu’il était frappé d’une servitude. …
Lire la suite
Le cabinet Daumas-Wilson et Associés vous souhaite une excellente année 2017.
Lire la suite
