Le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage doit être démontré. Il est irréfragablement présumé dans les cas où la chose en mouvement heurte le siège du dommage (c’est le cas du mouvement d’un escalator dans un arrêt du 13 mars 2003). Si chose est inerte, il sera nécessaire de prouver l’anormalité de la chose pour… Lire la suite
Faits et procédure En l’espèce, un homme estime avoir subi une affection iatrogène en raison d’une vaccination non obligatoire contre la fièvre jaune dont il a bénéficié le 29 septembre 2010 pour un voyage au Cameroun. À la suite du refus de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales… Lire la suite
Le dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, dite des « catastrophes naturelles », a organisé la procédure d’indemnisation des dommages résultant de ces calamités, en offrant aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel.… Lire la suite
Les faits Cette affaire est la première concernant les conséquences judiciaires potentielles relatives au devoir de vigilance. Introduit par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, ce texte oblige, selon les articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du Code de commerce, les sociétés de plus de 5000… Lire la suite
La conséquence pratique ? La victime d’une faute inexcusable de l’employeur n’aura plus à prouver l’absence d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Les faits Les faits sont les suivants : deux salariés… Lire la suite
Dans les faits, les victimes d’un accident de la circulation à l’étranger (dont les circonstances s’analysaient comme une infraction) demandaient réparation par le FTGI ; La Cour d’appel fait droit à leur demande. Elle applique l’article 1er de la convention de la Haye : l’accident avait eu lieu en Espagne ce qui entraine l’exclusion de la loi Badinter de… Lire la suite
Sinistre immobilier : les deux types de garanties Cet arrêt est l’occasion de faire un point de rappel sur les deux types de garanties qui existent en matière de sinistre immobilier : La garantie valeur usage, mise en œuvre en un seul temps. Elle se calcule par la valeur du bien à neuf au jour du sinistre à laquelle on soustrait le taux de vétusté du bien (non plafonné).… Lire la suite
Maître Philippe Daumas et Maître Laura Cabanas étaient à la Cour d'assises d'Aix en Provence du 24 au 28 février 2023. La Provence a consacré deux articles à cette affaire. Lire la suite
Rappel des faits et de la procédure Lors de la crise de la Covid-19, des mesures gouvernementales ont conduit à l’interdiction d’accueillir du public pour les restaurants et débits de boissons. C’est ainsi que beaucoup de professionnels ont tenté d’obtenir de la part de leur assureur une indemnisation des pertes d’exploitation. Quatre restaurateurs assurés par la compagnie… Lire la suite
Dans les faits de l’espèce, le demandeur a assigné en 2016 son ancien établissement scolaire pour des faits de viols et d’agressions sexuels commis de 1972 à 1975. La Cour d’appel a rejeté ses demandes en considérant que son action était irrecevable. Elle a en effet considéré que le fait pour le demandeur d’avoir suivi une psychothérapie en… Lire la suite