Au terme de négociations houleuses entre la Garde des Sceaux et les divers professionnels du Droit, un Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 vient de confirmer la suppression de la contribution pour l’aide juridique instaurée en octobre 2011 et qui se manifestait concrètement par la nécessité d’apposer un timbre fiscal de 35 € sur chaque assignation en justice. Cette… Lire la suite
Le Cabinet Wilson Daumas et Associés vous souhaite un excellente année 2014 ! Lire la suite
Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, n°11-28.845 CA Paris, 27 novembre 2013, n°13/02981 La laïcité est un principe constitutionnel garanti par l’article 1 de la Constitution de 1958. Article 1 alinéa 1 Constitution de 1958 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la… Lire la suite
Cour de cassation chambre criminelle, 27 novembre 2013 , n°12-85.447 Cour de cassation chambre criminelle, 27 novembre 2013 , n°13-80.225 Aux termes de l’article 417 alinéa 1 du Code de procédure pénale l’assistance de l’avocat devant les juridictions correctionnelles est facultative. Article 417 alinéa 1 Code de procédure pénale « Le… Lire la suite
Assistance de la victime par son compagnon (indemnisation distincte) Cour de cassation, 2° chambre civile, 13 juin 2013, n°12-14.685 Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes d’accidents de la circulation doivent être indemnisées du dommage qu’elles ont subis. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la… Lire la suite
Le droit de l’urbanisme est en effervescence en ce moment, En effet et alors que se poursuit devant le Sénat l’examen du projet de loi Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR, dite « loi Duflot »), la publication début octobre de trois ordonnances et de deux décrets relatifs à l’accélération des projets de construction… Lire la suite
Cass civ 2e 13/12/2012 n°11-22582 En principe, nul ne répond des dommages causés par autrui. Mais à chaque principe, son exception. En effet, le Code civil offre la possibilité de rechercher la responsabilité d’un commettant du fait de son préposé, d’un parent du fait de son enfant, ou d’un gardien du fait de sa chose. Ce régime de… Lire la suite
Les faits : En janvier 2011, le requérant se garait sur le côté droit de la chaussée à Munich. En voulant quitter son stationnement, le requérant a été heurté à l’arrière par un taxi, circulant régulièrement sur la route. Le véhicule du requérant a été endommagé à hauteur… Lire la suite
Droit des baux allemand Résiliation de bail pour nuisance (fumée des cigarettes) Selon le jugement du tribunal d’Instance (Amtsgericht) de Düsseldorf, la résiliation du bail sans préavis d’un locataire est justifié quand le comportement tabagique de ce dernier représente une nuisance intolérable et insupportable. Dans un immeuble d’habitation, le droit à… Lire la suite
Le Conseil des ministres du 17 juillet 2013 a adopté une ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme et présentée par Cécile Duflot avec pour objectifs avoués de « lutter efficacement contre les recours manifestement malveillants et réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l’urbanisme. » Cette ordonnance est la… Lire la suite